Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités et conditions dans lesquelles SmartFisc met à disposition ses services de gestion fiscale et comptable pour les micro-entrepreneurs français.

En créant un compte sur SmartFisc, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Description des Services

SmartFisc propose les services suivants :

• Simulateur de cotisations sociales et fiscales pour micro-entreprises
• Suivi du chiffre d'affaires et des revenus
• Gestion des échéances fiscales avec rappels automatiques
• Générateur de factures et devis conformes
• Gestion des clients professionnels
• Recommandations fiscales personnalisées
• Assistant IA pour questions fiscales
• Export de données comptables

3. Accès au Service

3.1 Inscription

L'accès aux services nécessite la création d'un compte utilisateur. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

3.2 Conditions d'éligibilité

• Être âgé de 18 ans minimum
• Avoir la capacité juridique de contracter
• Être micro-entrepreneur ou en cours de création
• Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité

3.3 Sécurité du compte

Vous êtes seul responsable de la sécurité de votre compte. Toute utilisation de votre compte est présumée effectuée par vous. En cas de compromission de vos identifiants, vous devez immédiatement nous en informer.

4. Obligations de l'Utilisateur

En utilisant SmartFisc, vous vous engagez à :

• Utiliser le service conformément aux lois et règlements en vigueur
• Fournir des informations exactes et à jour
• Ne pas partager votre compte avec des tiers
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas extraire ou copier les données de la plateforme de manière automatisée
• Vérifier l'exactitude des simulations et calculs avant toute déclaration officielle

5. Responsabilités et Limitations

5.1 Nature des services

5.2 Exactitude des données

Bien que nous mettions tout en œuvre pour maintenir nos données fiscales à jour (taux, seuils, règles), nous ne pouvons garantir l'exactitude absolue des informations. L'utilisateur reste responsable de la vérification des données avant toute déclaration officielle.

5.3 Disponibilité du service

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité optimale du service, mais ne pouvons garantir un accès ininterrompu 24h/24. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure.

5.4 Limitation de responsabilité

SmartFisc ne saurait être tenu responsable :

• Des erreurs de déclaration fiscale ou sociale
• Des pénalités ou majorations infligées par les administrations
• Des pertes financières liées à l'utilisation du service
• Des dommages indirects ou consécutifs
• De l'exactitude des informations saisies par l'utilisateur

6. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus présents sur SmartFisc (textes, graphiques, logos, interfaces, codes sources) sont la propriété exclusive de SmartFisc et sont protégés par le droit d'auteur français et international.

Vos données personnelles et professionnelles vous appartiennent. Vous conservez tous les droits sur les données que vous saisissez dans l'application.

7. Suspension et Résiliation

7.1 Par l'utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre profil. La suppression est définitive et entraîne l'effacement de vos données personnelles (sous réserve des obligations légales de conservation).

7.2 Par SmartFisc

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse du service
• Non-paiement des services payants (le cas échéant)
• Inactivité prolongée du compte (plus de 2 ans)

8. Modifications des CGU

SmartFisc se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

9. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux français compétents.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige, vous pouvez déposer une réclamation auprès du médiateur de la consommation.

10. Contact